Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 avril 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000602362 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/EQUO0400595A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°96 du 23 avril 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 23 avril 2004 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
Vu le décret du 28 mars 2000 portant nomination du haut fonctionnaire de défense mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en...
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