Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 25 avril 1996 |
| Date de publication | 25 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742165 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 19 avril 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-43-1 ;
Vu le décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat),
Arrête :
LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE PLAN DE FINANCEMENT SONT DECOMPOSES EN BESOINS ET RESSOURCES.
LES BESOINS SONT CONSTITUES DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES,CORPORELLES ET FINANCIERES,DES REMBOURSEMENTS DU CAPITAL DES EMPRUNTS,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'ACTIVITE ET DE SA VARIATION POUR LES ANNEES SUIVANTES.
LES RESSOURCES SONT CONSTITUEES DES FONDS PROPRES,DES AIDES FINANCIERES DIVERSES,DES EMPRUNTS NOUVEAUX ET,A PARTIR DE LA 2EME ANNEE,DE L'AUTOFINANCEMENT (BENEFICE APRES IMPOT,DOTATION AUX AMORTISSEMENTS).
LE MONTANT DU BESOIN DE FINANCEMENT DU PROJET,PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 96301 DU 09-04-1966 RELATIF A L'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI,PERMET DE DEFINIR LE MONTANT DE L'AIDE CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE CE MEME DECRET.
IL CORRESPOND A LA SOMME DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET DU BESOIN EN FOND DE ROULEMENT DETERMINES AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'ACTIVITE.
SEULS SONT PRIS EN COMPTES LES INVESTISSEMENTS DIRECTEMENT ENGENDRES PAR LA CREATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE,A L'EXCLUSION DES APPORTS EN NATURE.
LES ELEMENTS CONSTITITIFS DU BESOIN DE FINANCEMENT DOIVENT ETRE DUMENT JUSTIFIES.
LA PRESENTATION DU PLAN DE FINANCEMENT ENGAGE LE CREATEUR A LE REALISER EFFECTIVEMENT.
EN PARTICULIER,L'ABSENCE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS,DANS LES 12 MOIS SUIVANT LE DEBUT D'ACTIVITE,PEUT ENTRAINER LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AIDE. Art. 1er. - Les éléments qui constituent le plan de financement sont décomposés en besoins et ressources.
Les besoins sont constitués des nouvelles immobilisations incorporelles,
corporelles et financières...
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-43-1 ;
Vu le décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat),
Arrête :
LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE PLAN DE FINANCEMENT SONT DECOMPOSES EN BESOINS ET RESSOURCES.
LES BESOINS SONT CONSTITUES DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES,CORPORELLES ET FINANCIERES,DES REMBOURSEMENTS DU CAPITAL DES EMPRUNTS,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'ACTIVITE ET DE SA VARIATION POUR LES ANNEES SUIVANTES.
LES RESSOURCES SONT CONSTITUEES DES FONDS PROPRES,DES AIDES FINANCIERES DIVERSES,DES EMPRUNTS NOUVEAUX ET,A PARTIR DE LA 2EME ANNEE,DE L'AUTOFINANCEMENT (BENEFICE APRES IMPOT,DOTATION AUX AMORTISSEMENTS).
LE MONTANT DU BESOIN DE FINANCEMENT DU PROJET,PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 96301 DU 09-04-1966 RELATIF A L'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI,PERMET DE DEFINIR LE MONTANT DE L'AIDE CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE CE MEME DECRET.
IL CORRESPOND A LA SOMME DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET DU BESOIN EN FOND DE ROULEMENT DETERMINES AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'ACTIVITE.
SEULS SONT PRIS EN COMPTES LES INVESTISSEMENTS DIRECTEMENT ENGENDRES PAR LA CREATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE,A L'EXCLUSION DES APPORTS EN NATURE.
LES ELEMENTS CONSTITITIFS DU BESOIN DE FINANCEMENT DOIVENT ETRE DUMENT JUSTIFIES.
LA PRESENTATION DU PLAN DE FINANCEMENT ENGAGE LE CREATEUR A LE REALISER EFFECTIVEMENT.
EN PARTICULIER,L'ABSENCE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS,DANS LES 12 MOIS SUIVANT LE DEBUT D'ACTIVITE,PEUT ENTRAINER LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AIDE. Art. 1er. - Les éléments qui constituent le plan de financement sont décomposés en besoins et ressources.
Les besoins sont constitués des nouvelles immobilisations incorporelles,
corporelles et financières...
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