Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2011
Date de publication29 avril 2011
Enactment Date19 avril 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000023926397



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, M. SIMON (Philippe, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sandra GINDEIN-MASSEROLI...

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