Arrêté du 19 avril 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

JurisdictionFrance
Enactment Date19 avril 2024
Date de publication24 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/19/AGRS2410992A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049465279
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