Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes

JurisdictionFrance
Enactment Date19 avril 2024
Date de publication24 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/19/ECOD2411219A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049465066
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