Arrêté du 19 avril 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 26 avril 2024 à 21 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club

JurisdictionFrance
Enactment Date19 avril 2024
Date de publication21 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/19/IOMD2410706A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 21 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049447031
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