Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/EQUP0400832A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 août 2004 |
| Date de publication | 22 août 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 22 août 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000624716 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 19 août 2004 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 mai 2004 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :
La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
La sous-direction des affaires financières, constituée par :
- le bureau du budget ;
- le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
- le bureau de la réglementation comptable et des contrôles ;
- le bureau du système d'information budgétaire, comptable et de gestion ;
La sous-direction des affaires juridiques, constituée par :
- le bureau du droit public et de la réglementation ;
- le bureau du droit privé et de la protection juridique ;
- le bureau du droit économique et de l'information juridique ;
- le bureau du droit de la commande publique ;
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie, constituée par :
- le bureau de la vie collective ;
- le bureau des prestations contractuelles aux services de l'administration centrale ;
- le bureau de l'exploitation technique des bâtiments et des espaces de bureaux ;
- le bureau de l'action administrative et financière ;
La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale, constituée par :
- le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
- le bureau de l'infrastructure technique commune et des postes de travail ;
- le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information ;
Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique, constitué par :
- le bureau de prospective économique, financière et fiscale ;
- le bureau du développement de l'administration électronique ;
- le bureau de la politique de gestion des connaissances, des ressources documentaires et archivistiques ;
- le bureau de la politique patrimoniale ;
Le secrétariat général.
La sous-direction des affaires financières (AF) comporte :
Le bureau du budget (AF 1)
Il exerce les missions de coordination et de synthèse budgétaire. Il informe, conseille et assiste les services. Il anime le réseau des correspondants budgétaires et participe à la définition des actions de formation dans le domaine budgétaire. Il participe dans ses domaines de compétence aux expertises confiées à la sous-direction.
Il est chargé de :
- la préparation et la présentation des projets de loi de finances de l'année et lois de finances rectificatives, comprenant :
- l'organisation des travaux budgétaires ;
- les hypothèses de travail en vue de l'établissement des demandes budgétaires, les perspectives budgétaires au titre des missions relevant du ministère ;
- la préparation, en liaison avec les directions concernées, des différentes conférences ou négociations budgétaires ;
- l'élaboration des fascicules budgétaires et des annexes aux projets de loi de finances de l'année ;
- la coordination et la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires ;
- l'élaboration de la nomenclature budgétaire, des budgets votés et autres documents budgétaires ;
- l'exécution et le contrôle du budget comprenant :
- la mise en place des crédits votés ;
- la négociation, la préparation des actes et le suivi de la gestion : décrets d'avance, de virement, de dépenses accidentelles ; arrêtés de transfert, d'annulation, de sous-répartition, dont ceux intervenant au titre de la régulation budgétaire et au titre des rattachements budgétaires des fonds de concours ;
- l'analyse et l'exploitation des données budgétaires et comptables, leur valorisation et leur diffusion ;
- l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des éléments nécessaires à l'élaboration des comptes rendus de gestion budgétaires et à la préparation de la loi de règlement ;
- l'élaboration d'éléments de méthode et de stratégie générale comprenant :
- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit des finances publiques et la définition des procédures budgétaires en liaison avec le ministère chargé du budget ;
- la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-régions ainsi qu'à l'outre-mer ;
- la participation à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le bureau de la comptabilité administrative centrale (AF 2)
Il exerce les missions liées à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'ordonnateur principal. Il informe, conseille et assiste les services centraux. Il participe à l'animation du réseau des gestionnaires centraux de crédits et participe à la définition des formations dans le domaine comptable. Il participe dans ses domaines de compétence aux expertises confiées à la sous-direction.
Il est chargé de :
- la comptabilité centrale des recettes, comprenant :
- l'émission des ordres de recettes (titres de perception, états exécutoires et arrêtés de débet) ;
- la création des catégories de fonds de concours et le suivi des recouvrements ;
- l'instruction des demandes de remise gracieuse de dette ;
- la réalisation des opérations de rétablissement de crédits ;
- la comptabilité centrale des dépenses, comprenant :
- la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal ;
- la notification des affectations et les délégations d'autorisations de programme et des délégations de crédits ;
- l'émission des ordonnances de paiement ;
- la centralisation des comptes des ordonnateurs secondaires ;
- la réalisation des opérations de régularisation ;
- la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
- la participation aux...
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