Arrêté du 19 août 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2008-2009
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019378840 |
| Date de publication | 27 août 2008 |
| Enactment Date | 19 août 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0199 du 27 août 2008 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/19/AGRP0814753A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code pénal, notamment son article 441-6 ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-88-1 et D. 654-112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en date du 19 juin 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages,
Arrêtent :
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2008-2009.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en œuvre au niveau régional ou départemental pour la campagne laitière 2008-2009. La mise en œuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de l'office chargé du lait et des produits laitiers ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs. Le financement prévu à l'article 1er est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche. Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10. Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'office chargé du lait et des produits laitiers en complément des sommes inscrites à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre 2008. L'office chargé du lait et des produits laitiers peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs de lait au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention. Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
I.-En application de l'article D. 654-112-1 du code rural, un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers peut être mis en œuvre au niveau départemental, en complément des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Cette mise en œuvre est décidée par arrêté préfectoral, pris au plus tard le 30 septembre 2008, sur proposition de la commission...
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