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Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 27 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000366480
Date de publication27 août 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date19 août 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications;
Vu l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,
Arrêtent:

MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République...

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