Arrêté du 18 octobre 1999 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 16 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000761440
Date de publication16 novembre 1999
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date18 octobre 1999

Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 18 octobre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, les communes de La Claye et de La Bretonnière (canton de Mareuil-sur-Lay - Dissais, arrondissement de La Roche-sur-Yon) sont réunies en une seule commune.

La nouvelle commune, qui prend le nom de La Bretonnière-La Claye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de...

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