Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 novembre 2023 |
| Date de publication | 19 novembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/18/AGRT2329546A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 19 novembre 2023 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000048424784 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, et notamment sa section 1.3.1.1 ;
Vu le décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
I. - Pour bénéficier de l'aide prévue par le décret du 18 novembre 2023 susvisé, les demandeurs doivent déposer une demande d'aide comportant les informations et documents suivants :
Propriétaires exploitants :
- le nom, l'adresse du propriétaire exploitant ou du siège social de l'entreprise ;
- le numéro d'immatriculation au casier viticole informatisé (CVI) ainsi que la fiche de compte extraite du CVI ;
- le numéro de SIRET de l'entreprise ;
- une attestation que l'entreprise répond au critère PME définit à l'article 2 de l'annexe I du règlement UE n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 ;
- une attestation comptable ou du banquier principal du demandeur que son entreprise n'est pas en difficulté au sens du point 33 paragraphe 63 des lignes directrices susvisées ;
- une déclaration sur l'honneur du demandeur que son entreprise ne fait pas l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- un document démontrant la propriété de la(des) superficie(s) objet de la demande d'aide.
Propriétaires non exploitants :
- le nom, l'adresse du propriétaire non exploitant ;
- une copie de pièce d'identité (Carte nationale d'identité, Passeport) ;
- le numéro d'immatriculation au CVI de...
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