Arrêté du 18 novembre 1980 REPORT DE LIMITE D'AGE POUR L'AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS

JurisdictionFrance
Enactment Date18 novembre 1980
Record NumberJORFTEXT000000861488
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1980, numéro complémentaire
Date de publication30 novembre 1980
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-09-1957,ART. 2.

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