Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/SOCA0524247A/jo/texte
Date de publication03 décembre 2005
Enactment Date18 novembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000790179


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret n° 2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2005 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et mentionnées dans l'arrêté du 19 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dotations du tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT