Arrêté du 18 novembre 1982 RELATIF A LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES INTEMPERIES SURVENUES ENTRE LE 06-11-1982 ET LE 10-11-1982

JurisdictionFrance
Date de publication19 novembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000678682
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1982
Enactment Date18 novembre 1982
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT