Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000873234
Enactment Date18 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF du 8 avril 1987
Date de publication08 avril 1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT FNOGEC,12-04-1991,N0 93017FIXATION DES TAUX POUR L'ANNEE SCOLAIRE...

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