Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

JurisdictionFrance
Date de publication01 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034832493
Enactment Date18 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 1 juin 2017
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/ARMM1714900A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire...

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