Arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuerles vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029146537 |
| Date de publication | 28 juin 2014 |
| Enactment Date | 18 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/INTE1414386A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R.123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 5 juin 2014,
Arrête :
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants : :
AUTO ENTREPRISE KAMILYA GHANEM, 37, rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 18 mars 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
ORGANISME DE CONTRÔLE DIDES, M. Victor Leveneur, gérant, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-087 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI