Arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 juin 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020796664 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/18/BCFR0912750A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Date de publication | 27 juin 2009 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :
Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle
|
CATÉGORIE |
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
|---|---|
|
Administrateurs généraux des finances publiques Administrateurs des finances publiques |
510 |
2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques
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CATÉGORIE |
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
|---|---|
|
Administrateurs généraux des finances publiques Administrateurs des finances publiques |
510 |
3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière
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CATÉGORIE |
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
|---|---|
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Administrateurs généraux des finances publiques responsables d'une direction départementale |
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