Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 3 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030830750 |
| Enactment Date | 18 juin 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 03 juillet 2015 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 10 février 2015 à l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de :
- l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le premier...
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