Arrêté du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

JurisdictionFrance
Date de publication22 juillet 1989
Record NumberJORFTEXT000000841132
Publication au Gazette officielJORF du 22 juillet 1989
Enactment Date18 juillet 1989
PRESIDENT: M. HECQUARD JEAN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS.

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