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Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000240069
Date de publication20 juillet 2003
Enactment Date18 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°166 du 20 juillet 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/SANG0321740A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :


Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-01- 2002.


Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est complété comme suit :



Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la...

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