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Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000737068
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 28 juillet 1995
Date de publication28 juillet 1995
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant no 37 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 37 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée.

Art. 2. -...

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