Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 juillet 2013 |
| Enactment Date | 18 juillet 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/18/EFIS1318879A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000027769917 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu les labels d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006, n° 268/D131 du 4 septembre 2007, n° 275/D131 du 4 septembre 2008, n° 71/D131 du 9 octobre 2009, n° 61/label/D120 du 14 septembre 2011 et n° 51/label/D120 du 18 juillet 2012 ;
Vu la délibération n° 2013-161 du 13 juin 2013 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Les modules variables 2007 à 2013 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes. »
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« ― s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2013 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage ».
L'article 4 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du...
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