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Arrêté du 18 janvier 2006 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 5 février 2006
Enactment Date18 janvier 2006
Date de publication05 février 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000454862


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 :
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de Mme Isabelle Orvain, appelée à d'autres fonctions :
M. Hervé Hamon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de membre titulaire.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants de la direction du...

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