Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 6 février 2001 |
| Enactment Date | 18 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000221010 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 06 février 2001 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et notamment ses articles 2 à 6 ;
Vu le titre Ier du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 susvisée ;
Vu l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifié par les arrêtés des 2 avril 1975 et 9 mai 1984,
Arrête :
Application des articles 2 à 6 de la loi 69-3 Remplacement des annexes visées par l'article 4 de l'arrêté susvisé par les modèles annexés au présent arrêté Entrée en vigueur : 1er mars 2001Art. 1er. - Les annexes visées par l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1970 susvisé sont abrogées et remplacées par les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
No
LIVRET
DE
CIRCULATION
LOI DU 3 JANVIER 1969
Mod. 00 60 00 53 U
PHOTOGRAPHIE
conforme à la norme
NF Z 12-010
et fixée par oeillets
TIMBRE SEC
Taille : ....................
SIGNES PARTICULIERS
SIGNATURE DU TITULAIRE :
NOUS Préfet, Sous-Préfet d ....................
VU
1o La demande de M. ....................
né .................... le .................... à ....................
département d ....................
de ....................
et de ....................
nationalité .................... profession ....................
2o La loi du 3 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970,
lui délivrons le présent LIVRET DE CIRCULATION qui devra être visé tous les ANS et présenté à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique.
Fait le ....................
par ....................
Validité à proroger le ....................
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
No
CARNET
DE
CIRCULATION
LOI DU 3 JANVIER 1969
Mod. 00 60 00 54 W
PHOTOGRAPHIE
conforme à la norme
NF Z 12-010
et fixée par oeillets
...
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