Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 janvier 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/18/BCRB1134014A/jo/texte |
| Date de publication | 22 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 22 janvier 2012 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000025179293 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé,
Arrêtent :
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2011 susvisé, la référence : « pour la programmation et l'exécution du budget 2011 » est remplacée par la référence : « pour la programmation et l'exécution du budget 2012 ».
Dans l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2011 susvisé, la référence : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par la référence : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier...
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