Arrêté du 18 janvier 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 27 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036549671
Date de publication27 janvier 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 janvier 2018
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