Arrêté du 18 février 1975 "COTES DU MARMANDAIS". DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000857433
Date de publication23 février 1975
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1975
Enactment Date18 février 1975
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE...

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