Arrêté du 18 février 1982 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE : IL EST EXERCE PAR LE TRESORIER-PAYEUR DU VAL-DE-MARNE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES REPERCUSSIONS FINANCIERES

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 1982
Record NumberJORFTEXT000000486652
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1982, numéro complémentaire
Enactment Date18 février 1982
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1982 POUR LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA GESTION 1982.

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