Arrêté du 18 décembre 2001 fixant pour 2001 la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 23 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000581640 |
| Date de publication | 23 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 18 décembre 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4 et L. 645-2 et D. 645-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 2001 :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,590 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,079 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,392 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,939 %.
Art. 2. - En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2002, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée par application de la clé figurant au présent arrêté. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2002.
Art. 3. - Les sommes dues pour 2001 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un...
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