Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028543459
Enactment Date18 décembre 2013
Date de publication01 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/18/INTD1330442A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 8-1 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue...

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