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Arrêté du 18 décembre 1996 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales << modèle normal >>, de la déclaration annuelle des données sociales << saisie unique >>, de la déclaration annuelle des données sociales << simplifiée >>, du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1996 et des cahiers des charges et guides de l'utilisateur dans le cadre de la transmission des données sociales par le canal du centre de transfert des données sociales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000198022
Date de publication31 janvier 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date18 décembre 1996
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE L'ARRETE DU 21-12-1995. Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 1996, sont fixés les modèles des formulaires :
- déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1/96) (modèle normal : 5 lignes, 5 feuillets) (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros 10104*01 pour l'imprimé et 5003301 pour la notice ;
- déclaration annuelle des données sociales 1/96 (saisie unique : 5 lignes, 3 feuillets) (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 10105*01 ;
- déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous les numéros 10106*01 pour l'imprimé et 5003901 pour la notice ; la déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
- ayant un seul établissement ;
- soumises à un seul taux d'accident du travail ;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaire ;
- non créées en cours d'année ;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
- n'utilisant pas les...

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