Arrêté du 18 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi médical préventif des personnels du centre d'essais des propulseurs de Saclay
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000386658 |
| Enactment Date | 18 décembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 03 janvier 1998 |
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 1996 portant le numéro 480069,
Arrête :
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME VILCA,DONT LA FINALITE EST LE SUIVI MEDICAL PREVENTIF DES PERSONNELS EN SERVICE AU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé VILCA, dont la finalité est le suivi médical préventif des personnels en service au centre d'essais des propulseurs de Saclay.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé facultatif, numéro matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants nombre, prénoms, dates de naissance, nombre de frères et soeurs, dates de naissance et de décès des parents) ;
- à la situation militaire (grade, armée, arme, date d'entrée en service, affectation) ;
- à la formation ;
- au logement ;
- à la vie...
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