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Arrêté du 18 avril 1996 fixant le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les fonctions ouvrant droit à cette indemnité à l'Institut national d'études démographiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 25 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000742205
Enactment Date18 avril 1996
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Date de publication25 avril 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la recherche,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret no 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques,
Arrêtent :

DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 2 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 96343 DU 18-04-1996 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE EST FIXE A 38926FRS.
CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST PAYEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL. Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de deux indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 18 avril 1996 susvisé peut être...

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