Arrêté du 18 avril 1969 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000663695
Date de publication25 avril 1969
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1969
Enactment Date18 avril 1969
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