Arrêté du 18 avril 2005 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000629619
Date de publication27 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 27 avril 2005
Enactment Date18 avril 2005


Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2005, M. Di Palma (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes...

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