Arrêté du 18 avril 1996 relatif à la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°99 du 26 avril 1996 |
| Date de publication | 26 avril 1996 |
| Enactment Date | 18 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Record Number | JORFTEXT000000193021 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, modifié par les décrets no 92-674 du 16 juillet 1992 et no 95-481 du 27 avril 1995, notamment son annexe IV,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéLA LISTE DES DIPLOMES,TITRES OU QUALIFICATIONS FRANCAIS OU ETRANGERS JUGES EQUIVALENTS AVEC LES TITRES,DIPLOMES OU QUALITES FRANCAIS FIGURANT A L'ANNEXE IV DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET EXIGES DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS PERMANENTS ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES AUX ART. L813-8 ET L813-9 DU CODE RURAL EST ARRETEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSTION EST FIXEE CI-DESSOUS.
LA COMMISSION PREVUE CI-DESSUS COMPREND 5 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
SON PRESIDENT,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LA COMMISSION PEUT,EN OUTRE,FAIRE APPEL POUR AVIS A D'AUTRES PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR 3 ANS.LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE.LES DELIBERATIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOTANTS.
LE SECRETARIAT DELA COMMISSION EST ASSUREE PAR LE BUREAU DE L'EVALUATION,DES CONCOURS ET DES DIPLOMES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1989 MODIFIE. Art. 1er. - La liste des diplômes, titres ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français figurant à l'annexe IV du décret du 14 septembre 1988 susvisé et exigés des enseignants et formateurs permanents assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 2 ci-dessous.
Art. 2. - La...
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, modifié par les décrets no 92-674 du 16 juillet 1992 et no 95-481 du 27 avril 1995, notamment son annexe IV,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéLA LISTE DES DIPLOMES,TITRES OU QUALIFICATIONS FRANCAIS OU ETRANGERS JUGES EQUIVALENTS AVEC LES TITRES,DIPLOMES OU QUALITES FRANCAIS FIGURANT A L'ANNEXE IV DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET EXIGES DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS PERMANENTS ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES AUX ART. L813-8 ET L813-9 DU CODE RURAL EST ARRETEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSTION EST FIXEE CI-DESSOUS.
LA COMMISSION PREVUE CI-DESSUS COMPREND 5 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
SON PRESIDENT,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LA COMMISSION PEUT,EN OUTRE,FAIRE APPEL POUR AVIS A D'AUTRES PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR 3 ANS.LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE.LES DELIBERATIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOTANTS.
LE SECRETARIAT DELA COMMISSION EST ASSUREE PAR LE BUREAU DE L'EVALUATION,DES CONCOURS ET DES DIPLOMES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1989 MODIFIE. Art. 1er. - La liste des diplômes, titres ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français figurant à l'annexe IV du décret du 14 septembre 1988 susvisé et exigés des enseignants et formateurs permanents assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 2 ci-dessous.
Art. 2. - La...
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