Arrêté du 18 août 1947 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000791918
Date de publication04 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 4 septembre 1947
Enactment Date18 août 1947
SOUSCRIPTION ET FIXATION A LA DATE DU 1 OCTOBRE 1947, DERNIER DELAI, DE LA DECLARATION DES RECOLTES ET ENGAGEMENTS DE LIVRAISON.

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