Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (n° 1558) et dans celui de la céramique d'art (n° 1800)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 30 septembre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044127277 |
| Date de publication | 30 septembre 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Enactment Date | 17 septembre 2021 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 19 août 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 28 mai 2021 relatif à l'élargissement du périmètre des instances paritaires à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries Céramiques de France, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994, tels que modifiés par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant du 28 mai 2021 relatif à l'élargissement du périmètre des instances paritaires à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries Céramiques de France, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve qu'en application de la décision...
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