Arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230)

JurisdictionFrance
Enactment Date17 octobre 2023
Date de publication24 novembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/17/MTRT2330682A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 24 novembre 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Record NumberJORFTEXT000048453190


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230) ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l'arrêt n° 22PA00775 de la cour administrative d'appel de Paris du 21 juillet 2023 portant annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230),
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) les organisations syndicales suivantes :


- la Confédération française démocratique...

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