Arrêté du 17 octobre 1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR LES ART. 28 ET 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 MODIFIEE (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)

JurisdictionFrance
Date de publication23 octobre 1990
Enactment Date17 octobre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 23 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000319859
COMPOSITION DU JURY CHARGE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE CONSEILLER DE CHAMBRE CRC DE 2EME CLASSE.
PRESIDENT: M. CHELLE ROBERT.
MEMBRES: MM. GUERIN JACQUES,GANIAGE JEAN,ESCLATINE PIERRE,LESCUYER GEORGES,VERMEULEN PATRICE ET MME. GIRARD MARINETTE.
LE SECRETARIAT DU...

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