Arrêté du 17 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 novembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019720602 |
| Enactment Date | 17 octobre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0257 du 4 novembre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/17/MTSW0825557A/jo/texte |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 14 mars 2008 (n° 123/D130) ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique 2008X731TV accordé à l'enquête sur les fins de carrière ;
Vu le récépissé n° 1294255 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 2008,
Arrêtent :
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation des mises à la retraite d'office et des pratiques développées pour gérer la main-d'œuvre âgée de 50 ans et plus.
Suite à un appel d'offres, la ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte l'identifiant SIRET, la raison sociale et l'adresse complète des établissements.
Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire papier auto-administré ainsi que d'un entretien téléphonique auprès des responsables des ressources humaines des établissements.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée...
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