Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028112713
Date de publication25 octobre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 octobre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013 :
La transformation de la société civile professionnelle Pierre BOUTHINON-DUMAS, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême (Charente), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : SELARL Pierre BOUTHINON-DUMAS, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême.
Mme PIERRAT (Magali, Florence) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pierre BOUTHINON-DUMAS, titulaire de l'office de greffier du tribunal de...

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