Arrêté du 17 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 24 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037519692
Enactment Date17 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 octobre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne) dont est titulaire Mme TOUZIN (Virginie, Caroline, Anne-Pascale)...

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