Arrêté du 17 octobre 2017 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JurisdictionFrance
Enactment Date17 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000036062740
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/JUSF1729974A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 21 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication21 novembre 2017


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrête :


La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.


La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe, par voie d'inscription à un tableau annuel...

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