Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0274 du 25 novembre 2021
Enactment Date17 novembre 2021
Publication Date25 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044362557


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BIJAUDY (Stéphane, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MALARD ASSOCIES - Pays de Savoie » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Il est mis fin aux fonctions de Mme JACQUIGNON (Alexandra, Marie-Angèle, Michèle, Pauline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GIROUD-GUILLAUD, notaires associés » à la résidence...

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