Arrêté du 17 novembre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-03-1970

JurisdictionFrance
Date de publication08 décembre 1972
Record NumberJORFTEXT000000488346
Publication au Gazette officielJORF du 8 décembre 1972
Enactment Date17 novembre 1972
ASSIMILATION DES EMPLOIS DES COLLECTIVITES LOCALES RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE AUX EMPLOIS DES COLLECTIVITES LOCALES...

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