Arrêté du 17 novembre 1971 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

JurisdictionFrance
Enactment Date17 novembre 1971
Record NumberJORFTEXT000000489091
Publication au Gazette officielJORF du 7 janvier 1972
Date de publication07 janvier 1972
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS EST PROROGE...

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