Arrêté du 17 novembre 2009 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International

JurisdictionFrance
Enactment Date17 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021344177
Date de publication28 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 28 novembre 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/17/ECET0917179A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 novembre 2009, est approuvée la souscription par...

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