Arrêté du 17 mars 1981 LE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE SERVICES CIVILS DE L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 EST EFFECTUE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE (AUPARAVANT C'ETAIT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES YVELINES QUI EFFECTUAIT CETTE OPERATION)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000490021
Enactment Date17 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 8 avril 1981, numéro complémentaire
Date de publication08 avril 1981
MODIFICATION DES ART. 2,3,4 DE L'ARRETE DU 06-01-1971.

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